L’Association des Agences-Conseils en Communication

Formations

Droit de l’Internet

Objectifs

    Il s’agira notamment de répondre aux questions suivantes : 

  • Quelles sont les mentions à intégrer dans les conditions générales d’un site ?
  • Quelles sont les limites relatives à l’utilisation de certains éléments par l’éditeur (collecte des données personnelles, cookies…) mais également par les utilisateurs?
  • Quelles sont les contraintes juridiques liées à la mise en ligne de contenu sur un site ?
  • Comment faire face aux demandes supplémentaires de l’annonceur au fur et à mesure du développement d’un site ?
  • Comment s’opposer aux mentions publicitaires du prestataire sur le site du client ?
  • Quelle est la clause optimale permettant l’utilisation d’un visuel sur un site Internet ?
  • Comment résoudre contractuellement  les difficultés liées à l’utilisation de bases de données ?

Programme

Thème 1 : « La mise en ligne du contenu d’un site Internet : conditions générales »


   - La création d’un site : rédaction des conditions générales
      (CGU/CGV) d’un site mises en ligne sur le site d’un annonceur

Architecture des conditions générales :
      -mentions recommandées; clauses types
Enjeux de la qualification d’hébergeur / éditeur du site Internet
Régime de responsabilité spécifique pour les forums

   - Problématiques liées au contenu du site

Exemple : la question des liens hypertextes

   - La collecte et traitement de données personnelles sur l’internaute 

Régime - Aspects pratiques
Exemple : la prospection par courrier électronique ; l’utilisation des cookies

Thème 2 : « Les aspects contractuels liés au développement d’un site Internet »


   - Les mentions à faire figurer dans le contrat Agence/Prestataire

Les demandes ultérieures de l’annonceur au moment du développement du Site
Les mentions publicitaires du prestataire sur le site du client

   - Utilisation de visuels : clauses à intégrer dans les autres contrats en
      amont

Utilisation de bases de données de coordonnées pour les besoins d’un site

A cette occasion, un spécialiste en droit des nouvelles technologies de l’informatique interviendra sur ces différents points, au moyen de cas concrets, et répondra aux questions des participants.

Public

Les juristes ainsi que toutes les personnes susceptibles de travailler sur le développement d’un site Internet pour le compte de leur client.

COPYRIGHT 2016 - ASSOCIATION DES AGENCES-CONSEILS EN COMMUNICATION - MENTIONS LÉGALES