L’Association des Agences-Conseils en Communication

JURIDIQUE/ Relations Agences - Annonceurs 

Loi de Nouvelle Régulation Economique

La loi comporte trois grands volets :

  1. régulation financière,
  2. régulation de la concurrence,
  3. régulation de l'entreprise

La réforme du droit de la concurrence trouve son origine dans les conflits qui ont eu lieu entre producteurs agricoles et grands distributeurs. Mais le gouvernement a souhaité élargir le débat à l'ensemble des pratiques restrictives de concurrence.
Au cours des débats ont été ajoutées des dispositions visant à transposer en droit français la directive n° 2000/35/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 juin 2000 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales (article 53 et s.) et des dispositions relatives au cinéma et à la communication audiovisuelle (non abordés ici).

Le deuxième volet comporte quatre titres :

  1. Moralisation des pratiques commerciales (articles 48 à 64)
  2. Lutte contre les pratiques anticoncurrentielles (articles 65 à 85)
  3. Contrôle des concentrations (articles 86 à 95)
  4. Cinéma et communication audiovisuelle (article 96 à 98) .

Nous retiendrons plus particulièrement certaines modifications énoncées dans le titre1.

I- MODIFICATIONS RELATIVES AUX PRATIQUES COMMERCIALES

Outre la création d'une Commission d'examen des pratiques commerciales et des relations contractuelles entre fournisseurs et distributeurs (A), la LNRE prévoit de nouvelles dispositions visant à lutter contre les retards de paiement (B) et introduit de nouvelles pratiques restrictives de concurrence.

A- LA COMMISSION D'EXAMEN DES PRATIQUES COMMERCIALES (article 51)

L'article 51 de la LNRE introduit l'article L440-1 du Code de commerce visant à mettre en place la Commission d'examen des pratiques commerciales. Son champ d'intervention se situe au niveau des relations entre fournisseurs et revendeurs. La Commission sera composée d'un député et d'un sénateur désignés par les commissions permanentes en matière de relations commerciales entre fournisseurs et revendeurs ; des membres des juridictions administratives et judiciaires ; des représentants des secteurs de le production et de la transformation agricole et halieutique, ainsi qu'agricole et artisanale ; des transformateurs ; des grossistes ; des distributeurs ; de l'administration et enfin de personnalités qualifiées.
Par ailleurs, la Commission a pour mission de donner des avis ou de formuler des recommandations sur certains points et en particulier sur les documents commerciaux ou publicitaires.

 

B- LUTTE CONTRE LES RETARDS DE PAIEMENT (article 53 et s.)

Les dispositions du Code de commerce relatives aux délais de paiement sont modifiées afin de transposer la directive n° 2000/35/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 juin 2000 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales. Ainsi l'article 53-II modifie l'article L441-3 du Nouveau Code de commerce (ex article 34-1 de l'ordonnance du 1er décembre 1986) en ce qui concerne le délai de paiement (1) et les taux d'intérêt de retard (2).

1- le délai de règlement

Le principe demeure celui de la liberté contractuelle de fixer le délai de paiement et les intérêts de retard. Mais des dispositions sont désormais prévues en l'absence de disposition contractuelle.
Sauf dispositions contraires figurant aux conditions de vente ou convenues entre les parties, des intérêts sont automatiquement exigibles le trentième jour suivant la date de réception des marchandises ou d'exécution de la prestation demandée.

2- les aménagements des pénalités pour paiement tardif

Les conditions de règlement doivent obligatoirement préciser les conditions d'application et le taux d'intérêt des pénalités de retard exigibles le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture dans les cas où les sommes dues sont réglées après cette date.
Sauf disposition contraire, le taux des pénalités de retard est égal au taux d'intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de sept points de pourcentage.
Le taux d'intérêt de retard ne peut cependant, comme c'est déjà le cas aujourd'hui, être inférieur à une fois et demie le taux d'intérêt légal.
Les pénalités de retard sont exigibles sans qu'un rappel soit nécessaire.
Il faut également noter que ce taux d'intérêt fait désormais partie des mentions devant obligatoirement figurer sur les factures (article 53-I modifiant l'article L441-3 du Nouveau Code de commerce, ex article 34-1 de l'ordonnance du 1er décembre 1986). A défaut de cette mention, une amende de 500 000 francs ou d'un montant égal à 50 % des sommes facturées est prévue.

 

C- DE NOUVELLES PRATIQUES RESTRICTIVES DE CONCURRENCE (article 56)

L'article L442-6 du Code de commerce qui définit les pratiques restrictives de concurrence est amendé de manière substantielle (ex article 36 ordonnance 1986):

1- énonciation de certaines pratiques engageant la responsabilité civile de leurs auteurs (article L442-6 I Code commerce) :

a) interdiction d'avantages discriminatoires (article L442-6 I, 2°a, Code commerce)

Sera présumée constituer une pratique discriminatoire le fait pour tout producteur, commerçant, industriel ou artisan d'obtenir ou de tenter d'obtenir d'un partenaire commercial un avantage quelconque ne correspondant à aucun service commercial effectivement rendu ou manifestement disproportionné au regard de la valeur du service rendu.

b) introduction de la notion d'abus dans la relation de dépendance économique, d'abus de la puissance d'achat ou de vente (article L442-6 I, 2° b Code commerce)

La LNRE introduit la notion d'abus de la relation de dépendance économique dans laquelle l'on tient un partenaire et ce qui est nouveau, car cela n'existe pas à l'article L420-2 du code de commerce, la notion d'abus de la puissance d'achat ou de vente. Ces abus visent à soumettre son cocontractant à des conditions commerciales ou obligations injustifiées.
L'appréciation de cette notion ne relevant jusqu'à présent que du seul Conseil de la concurrence, sera désormais également laissée à l'appréciation des tribunaux, indépendamment d'une référence au marché.

c) usage de la menace de rupture brutale des relations commerciales (article L442-6 I,4° Code commerce)

La rupture partielle de ces relations sera désormais également visée.

d) rupture brutale, même partielle, d'une relation commerciale sans préavis écrit (article L442-6 I, 5° Code commerce)

Le préavis écrit doit tenir compte de la durée de la relation commerciale et respecter la durée minimale de préavis déterminée en référence aux usages de commerce par des accords interprofessionnels.
S'il s'agit d'un produit sous marque de distributeur, la durée minimale du préavis est double de celle qui serait applicable si le produit n'était pas fourni sous marque de distributeur.
A défaut de tels accords, des arrêtés du ministre chargé de l'économie peuvent, pour chaque catégorie de produits, fixer, en tenant compte des usages du commerce, un délai minimum de préavis et encadrer les conditions de rupture des relations commerciales, notamment en fonction de leur durée.
Ces dispositions ne font pas obstacle à la faculté de résiliation sans préavis, en cas d'inexécution par l'autre partie de ses obligations ou en cas de force majeure.

e) soumission d'un partenaire à des conditions de règlement manifestement abusives, compte tenu des bonnes pratiques et usages commerciaux, sans raison objective, et s'écartant du délai indiqué à l'article L441-6 Code commerce au détriment du créancier
(article L442-6 I, 7° ), c'est-à-dire du délai supplétif de 30 jours.

2- sont dorénavant nulles les pratiques suivantes :

a) accord de coopération commerciale, remises, ristournes rétroactives (article L442-6 II, a, Code commerce)

b) obtention d'un droit d'accès au référencement préalablement à la passation de toute commande (article L442-6 II, b, Code commerce)

c) interdiction au cocontractant de céder à des tiers les créances qu'il détient sur lui (article L442-6 II, c, Code commerce)

L'annulation des clauses relatives au règlement entraîne l'application du délai indiqué au deuxième alinéa de l'article L441-6 du Code de commerce, c'est-à-dire du délai de trente jours, sauf si la juridiction saisie peut constater un accord sur des conditions différentes qui seraient applicables.

3- ce que peut obtenir le demandeur à l'action (article L442-6 III Code commerce)

Désormais il sera possible de demander outre la cessation des pratiques, la nullité des clauses ou des contrats illicites, la répétition de l'indu et la réparation des préjudices subis. Le législateur accroît encore ainsi le pouvoir donné à l' Administration qui est concurrent du pouvoir du Parquet.
En outre, il est institué une amende civile, à la demande du Parquet, du ministre ou du président de la Concurrence. Cette amende ne peut excéder un montant de 2 millions d'euros.
Enfin, il est prévu que le juge des référés peut ordonner la cessation des agissements en cause ou ordonner toute autre mesure provisoire, sans qu'il soit nécessaire de saisir le juge au fond.

II- MODIFICATIONS RELATIVES AUX ANNONCES PROMOTIONNELLES ET A L'ETIQUETAGE

A- L'ENCADREMENT DES ANNONCES DE PRIX PROMOTIONNELS SUR LES FRUITS ET LEGUMES FRAIS (article 49 modifiant l'article L441-2 du Nouveau Code de commerce, ex article 28 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 relative à la liberté des prix et de la concurrence)

La loi prévoit des dispositions spécifiques sur les produits agricoles :

dorénavant, la mention relative à l'origine du produit alimentaire périssable est inscrite en caractères d'une taille égale à celle de l'indication du prix.
l'annonce de prix, dans des catalogues ou sur tout autre support promotionnel, hormis électronique, hors lieu de vente, portant sur la vente d'un fruit ou légume frais, quelle que soit son origine est subordonnée à l'existence d'un accord professionnel. Cet accord est conclu conformément aux dispositions de l'article L632-1 du code rural qui précise les périodes où une telle annonce est possible et ses modalités. Il peut être étendu conformément aux dispositions des articles L632-3 et L632-4 du même Code.
le deuxième alinéa de l'article L441-2 du code de commerce est supprimé.
Toute infraction est punie d'une amende de 100 000 francs.

Selon la DGCCRF, cet article 49 vise toute annonce de prix que le prix soit promotionnel ou non. L'objectif de cette loi est de stopper les annonces de prix cassés sur les fruits et légumes déconnectés du prix dit de marché. Quant aux supports promotionnels, ils sont tous visés (PQR, radio..) sauf les sites web. Les textes en vigueur n'interdisent pas la publicité sans prix, sous réserve de la licéité des mentions au regard de la publicité de nature à induire en erreur ou mensongère.

B- L'ETIQUETAGE

1-la possibilité de réglementer les mentions concernant le mode de production (article 57 modifiant l'article L214-1 du Code de la consommation)

L'article L214-1 du Code de la consommation qui offre déjà la base juridique nécessaire pour encadrer les mentions d'étiquetage sous leurs divers aspects, est complété afin de prévoir expressément la possibilité de réglementer les mentions concernant le mode de production en ce qui concerne tant l'étiquetage que la publicité relatifs aux produits.
L'exposé des motifs précise qu'une telle disposition à caractère général peut trouver application non seulement pour les denrées agricoles et alimentaires mais aussi pour les produits industriels, par exemple en ce qui concerne des mentions relatives au droit de l'environnement ou des règles sociales.

2- l'utilisation simultanée d'une marque commerciale et d'un signe d'identification (article 59-II introduisant les articles L112-4 et L112-5 dans le Code de la consommation)

Il est introduit dans le Code de la consommation un nouvel article L112-4 concernant l'utilisation simultanée des marques commerciales et des signes officiels d'identification que sont l'appellation d'origine contrôlée, le label, la certification de conformité, le mode de production biologique et la dénomination montagne. Les règles d'étiquetage pour les boissons spiritueuses et des produits intermédiaires sont maintenues.
Ces conditions d'utilisation doivent être précisées par décret en Conseil d' Etat. Ces dispositions sont également introduites dans le Code rural (article L641-1-2).

3- l'étiquetage des produits laitiers (article 60 modifiant l'article L112-1 Code de la consommation)

La loi prévoit l'obligation pour l'étiquetage d'un produit bénéficiant d'une appellation contrôlée laitière de comporter obligatoirement le nom du fabriquant et/ou de l'affineur du produit bénéficiant de l'appellation d'origine contrôlée, ainsi que l'adresse, à l'intérieur de l'aire géographique de l'appellation concernée, du site de fabrication et/ou d'affinage.

4- l'uniformisation du régime des spiritueux et des vins (article 61 modifiant l' article L112-2 Code de la consommation)

" Un signe d'identification visuelle officiel dénommé logo " appellation d'origine contrôlée ", au sens du 2 de l'article 6ter de la convention de Paris du 20 mars 1883 pour la protection de la propriété industrielle, doit être utilisé dans toute présentation des produits agricoles et des denrées alimentaires bénéficiant d'une appellation d'origine contrôlée, à l'exception des vins, des boissons spiritueuses et des boissons intermédiaires. Un décret en Conseil d' Etat fixe, après consultation de l'institut national d'appellation d'origine, le modèle du logo officiel et ses modalités d'utilisation. "

5- la marque distributeur (article 62 modifiant l'article L112-6 du Code de la consommation)

La loi introduit une obligation de transparence pour les produits vendus sous marque de distributeur : l'étiquetage doit mentionner le nom et l'adresse du fabriquant si celui-ci en fait la demande.
Est considéré comme produit vendu sous marque de distributeur, le produit dont les caractéristiques ont été définies par l'entreprise qui en assure la vente au détail et qui est le propriétaire de la marque sous laquelle il est vendu.

6- la mention chocolat (article 63 modifiant l'article L112-7 du Code de la consommation)

La loi sur les nouvelles régulations économiques protège certaines dénominations de chocolat " chocolat pur beurre cacao " et " chocolat traditionnel et autres fabriqués sans adjonction de matière grasse végétale ".

III- DISPOSITIONS DIVERSES

A- L'EXTENSION DES POUVOIRS D'ENQUETE DES AGENTS DE LA DGCCRF (article 81-II)

Il est inséré après l'article L215-1 du Code de la consommation, un article L215-1-1 prévoyant une extension de la compétence territoriale des agents de la DGCCRF sur toute l'étendue du territoire national. A la différence de l'avant-projet de loi, cette extension de compétence n'est plus limitée aux seuls cas d'urgence ou de danger grave imminent.
En outre, lors de la présentation du projet, le Premier Ministre avait souligné que pourrait ainsi " être assurée la continuité des enquêtes dans les domaines touchant tant à la concurrence qu'à la sécurité des consommateurs. "

B- SPECIALISATION DE CERTAINS TRIBUNAUX (article 82)

Le nouvel article L420-7 du Code de commerce prévoit la spécialisation de certains tribunaux de grande instance ou de commerce pour les questions traitées aux articles L420-1 à L420-5 du Code de commerce relatives aux pratiques anticoncurrentielles. Leur liste sera fixée par décret.

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