L’Association des Agences-Conseils en Communication

JURIDIQUE/ Publicité énergétique

Mention obligatoire dans les publicités du secteur énergétique

A l’instar des entreprises du secteur alimentaire, les entreprises du secteur énergétique doivent doter leurs messages publicitaires d’une mention : « l’énergie est notre avenir, économisons-la ! ».

C’est en effet par un décret et un arrêté du 28 novembre 2006 (ci-joints) publiés au Journal Officiel par le Ministère de l’Economie, des Finances et de l’Industrie, que le gouvernement impose aux entreprises de ce secteur la promotion des économies d’énergie dans leurs campagnes publicitaires. Ces textes traduisent une disposition prévue par la loi de programme du 13 juillet 2005 fixant les orientations de la politique énergétique de la France.

Champ d’application du décret :

Le décret s’applique à la vente d’électricité, de chaleur et de froid (ex. vente d’air chaud ou d’air froid en réseau), de combustibles solides, (ex. charbon), de combustibles liquides, (ex. fioul domestique) ou gazeux, de carburants, ainsi qu’aux « services afférents à l’utilisation des ces énergies » (ex : réseau de vente).
En revanche, nous savons que ce texte exclut les appareils liés à l’énergie (radiateurs, climatiseurs, cheminées…).

Cette obligation concerne « toute publicité concernant l’énergie ou visant à sa consommation ».
On peut se demander si les entreprises visées doivent apposer la mention même si leur message publicitaire ne fait pas référence à l’énergie mais à leurs activités annexes (boutiques, cafétéria, etc…). De même, le texte ne précise pas si l’offre d’une certaine quantité d’essence en contrepartie de l’achat d’une voiture devra supporter la mention.

Quasiment tous les supports sont visés :

Est concernée la publicité dans et hors les lieux de vente, l’affichage, le média électronique, la presse, les services de télévision de radio et de cinéma, la correspondance publicitaire destinée aux particuliers et les imprimés publicitaires distribués au public.
Seule la publicité financière et de recrutement est exclue.
Les communications non destinées aux consommateurs sont-elles également exclues ? La mention doit-elle être également apposée dans le cadre d’une campagne de motivation interne au sein d’une entreprise qui vend de l’énergie ?

Critères de lisibilité de la mention :

Au terme de l’arrêté, le message doit être « lisible », « audible » ou « intelligible » .
A noter que le message doit être « visuel ou sonore pour les services de télévision ».
Le texte n’apporte aucune autre indication concernant la lisibilité du message (taille, police...).
Même s’ils ne laissent pas beaucoup de marge de manœuvre, ces textes contiennent quelques imprécisions sur le traitement desquelles il conviendra de s’entendre au sein du BVP avec tous les acteurs concernés (agences, annonceurs, supports).

Pour plus de précisions, contacter abasset@aacc.fr.

Voir également le décret du 28 decembre 2010.

COPYRIGHT 2016 - ASSOCIATION DES AGENCES-CONSEILS EN COMMUNICATION - MENTIONS LÉGALES