L’Association des Agences-Conseils en Communication

JURIDIQUE/ Publicité Alimentaire

Règlement européen relatif aux allégations nutritionnelles et de santé

Février 2007

Voir le Règlement

Le Parlement européen et le Conseil ont adopté le 20 décembre 2006, le Règlement européen sur les allégations nutritionnelles et de santé portant sur les denrées alimentaires. Il fut publié au Journal Officiel de l’Union Européenne le 18 janvier 2007 (suite à une première publication d’une mauvaise version le 30 décembre 2006).

Ce Règlement est entré en vigueur le 19 janvier 2007 et est applicable depuis le 1er juillet 2007.

Il a pour objectif d’établir des principes généraux applicables à toutes les allégations portant sur des denrées alimentaires, afin d’assurer au consommateur un niveau élevé de protection, de lui fournir les informations nécessaires pour faire des choix en connaissance de cause, et de créer des conditions de concurrence égales pour les entreprises de l’industrie alimentaire.

  • Champ d’application du Règlement

Le Règlement s'applique à toutes les allégations nutritionnelles et de santé formulées dans les communications à caractère commercial  qu’elles apparaissent dans l'étiquetage, la présentation des denrées alimentaires ou la publicité faite à leur égard, dès lors que les denrées alimentaires en question sont destinées à être fournies en tant que telles au consommateur final.

Le Règlement vise :
Les allégations nutritionnelles (ex : « sans sucres »).
Les allégations de santé relatives à la réduction d’un risque de maladie ainsi qu’au développement et à la santé infantiles (aujourd’hui interdites en France).
Les allégations de santé autres que celles relatives à la réduction d’un risque de maladie ainsi qu’au développement et à la santé infantiles dites allégations fonctionnelles (ex : « le calcium est bon pour les os »).

  • Conditions d’utilisation des allégations

Le profil nutritionnel est le critère qui a été finalement retenu pour déterminer si la denrée alimentaire peut faire l’objet d’allégations. Au plus tard le 19 janvier 2009, la Commission doit définir des profils nutritionnels spécifiques et leurs conditions d’utilisation.

Attention : Un produit ne pourra comporter d’allégations nutritionnelles que si les quantités de nutriments (sucre, sel, matières grasses) qu’il contient sont conformes, pour au moins deux des trois nutriments, à un certain profil nutritionnel.

Les allégations nutritionnelles sont énumérées en annexe du Règlement et sont utilisables sur tous les produits sous réserve que ces derniers soient en conformité avec les exigences de respect des profils nutritionnels.

Les allégations de santé ne sont acceptées que si elles sont prouvées scientifiquement.

L’utilisation de ces allégations n’est autorisée que si certaines informations figurent sur l’étiquetage ou dans la publicité relative au produit :
une mention indiquant l'importance d'une alimentation variée et équilibrée et d'un mode de vie sain ;
la quantité de la denrée alimentaire concernée et le mode de consommation requis pour obtenir l'effet bénéfique allégué ;
s'il y a lieu, une indication à l'attention des personnes qui devraient éviter de consommer la denrée alimentaire en question ;
et un avertissement approprié pour ce qui concerne les produits susceptibles de présenter un risque pour la santé en cas de consommation excessive.

  • Les mesures transitoires

Des mesures transitoires sont prévues pour permettre aux exploitants du secteur alimentaire de s’adapter aux exigences du présent Règlement. Ainsi par exemple, les denrées alimentaires non conformes mises sur le marché ou étiquetées avant le 1er juillet 2007 pourront être commercialisées jusqu'à leur date de péremption et au plus tard le 31 juillet 2009. Quant aux produits portant une marque de fabrique ou un nom commercial non conformes au règlement (par exemple, ceux induisant une promesse de perte de poids), ils pourront continuer à être commercialisés jusqu'au 19 janvier 2022.

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