L’Association des Agences-Conseils en Communication

JURIDIQUE/ Fiscalité

Sommes et avantages versés à un salarié par une personne autre que son employeur

La taxe relative aux sommes et avantages alloués par une tierce personne a été introduite par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2011. Un décret et un arrêté permettant la mise en œuvre de cette taxation ont été publiés récemment.

Pour mémoire, les sommes et avantages en nature alloués, depuis le 1er novembre 2011, à un salarié par une personne autre que son employé en contrepartie d’une activité exercée dans l’intérêt de cette personne, sont soumises à cotisations et contributions sociales sous la forme d’une contribution libératoire.

Nous attirons votre attention sur le fait que, depuis la publication de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2012, l’un des plafonds liés au calcul de cette taxe a été modifié. Désormais, si les sommes et avantages versés pour un an dépassent 1,5 fois la valeur du SMIC calculée pour un mois (1 fois la valeur du SMIC auparavant), la part supérieure à ce plafond sera taxée comme un salaire.

Lire l’article L242-1-4 du code de la sécurité sociale modifié

Télécharger le PDF de la circulaire

A titre récapitulatif :

- si les rémunérations versées pour un an excèdent 15% du SMIC brut calculé pour un mois (209 euros brut en 2012), la part supérieur à ce plafond donnera lieu au paiement d’une contribution libératoire égale à 20%

- si les rémunérations versées pour un an dépassent 1,5 fois le SMIC calculé pour un mois (2097 euros brut en 2012), la part supérieur à ce plafond sera taxé comme un salaire.

Nous vous rappelons que la personne tierce doit remplir les obligations relatives aux déclarations et aux versements de la contribution libératoire selon les règles applicables au recouvrement des cotisations du régime général assises sur les salaires. Le versement est effectué auprès de l’organisme de recouvrement dont dépend la personne tierce.

Elle doit également transmettre à l’employeur une copie du document adressé au salarié indiquant le montant des sommes et avantages qui lui ont été alloués ainsi que celui des cotisations et contributions acquittées sur ceux-ci. Cette transmission est effectuée au plus tard, au choix de la personne tierce, le premier jour du mois qui suit l’allocation des sommes et avantages ou le 30 juin de l’année civile qui suit celle de cette allocation.

Pour tout information complémentaire, contacter : abasset@aacc.fr

COPYRIGHT 2016 - ASSOCIATION DES AGENCES-CONSEILS EN COMMUNICATION - MENTIONS LÉGALES