L’Association des Agences-Conseils en Communication

JURIDIQUE/ Juridique

Ordonnance de transposition de la directive Paquet Telecom

24 août 2011

Ordonnance n° 2011-1012 relative aux communications électroniques

Télécharger le PDF

COPYRIGHT 2016 - ASSOCIATION DES AGENCES-CONSEILS EN COMMUNICATION - MENTIONS LÉGALES