L’Association des Agences-Conseils en Communication

JURIDIQUE/

Le cadre réglementaire concernant le secteur publicitaire s'articule autour de deux axes :

I- La protection de la publicité

Droit d'auteur, droit des marques et action en concurrence déloyale.

  • Le Livre I du Code de la Propriété Intellectuelle (Loi du 01.01.1992) sur le droit d'auteur
  • Les articles L 132-31 et suivants concernent l'oeuvre de commande utilisée pour la publicité.
  • Le Livre VII du Code de la Propriété Intellectuelle sur le droit des marques

Selon le droit d'auteur, l'idée d'une création n'est pas protégée, seule est protégeable sa mise en forme. Toutefois on peut considérer que l'idée est protégée par l'action en concurrence déloyale dans le cas où elle aurait été reprise par un concurrent. Si l'idée est reprise non par un concurrent mais par toute autre personne, on peut être en présence d'un agissement parasitaire.

II- la réglementation de la publicité

que ce soit par les textes ou par l'auto-discipline

  • Publicité et transparence : la Loi du 29.01.1993 dite Loi Sapin
  • Réglementation publicitaire / protection des consommateurs : articles L120-1 et suivants du code de la consommation
  • Protection des données personnelles : Loi du 06.01.1978 dite Informatique et Liberté
  • Protection de la langue française : Loi du 04.08.1994 (dite Loi Toubon) et son décret d'application du 03.03.1995, complété d'une circulaire d'application du 19.03.1996

S'ajoutant à ces textes généraux, existent également une réglementation sectorielle, une règlementation qui concerne les techniques de communication et une règlementation pour certains média.

Règlementation sectorielle

  • Publicité en faveur de l'alcool : Loi du 01.01.1991 dite Loi Evin
  • Publicité médicaments et produits de santé : code de la santé publique
  • Publicité dans le domaine de l'énergie : arrêté du 28 novembre 2006, décret du 28 novembre 2006, décret du 28 décembre 2010
  • Publicité pour les armes à feu : Loi du 12.07.1985
  • Les offres matrimoniales : Loi du 23.06.1989
  • Jeux d'argent et de hazard : ordonnance du 12 mars 2012
  • Automobile : décret du 28 juin 2000, arrêté du 28 juin 2000, décret du 23 décembre 2002, arrêté du 10 avril 2003
  • Téléphonie : articles L5231-3 et L5232-1-1 du code de la santé publique, arrêté du 3 décembre 2013, arrêté du 31 décembre 2013, arrêté du 12 octobre 2010, voir aussi avis du CNC du 30 novembre 2011
  • Agences voyages : loi du 13 juillet 1992

Règlementation des techniques de communication

  • Les opérations promotionnelles : Code de la Consommation
  • La publicité comparative : articles L121-8 à 121-13 du Code de la Consommation

Règlementation par média

  • Publicité extérieure : loi de Grenelle II, décret du 30 janvier 2012
  • Publicité et parrainage en télévision : décret du 27.03.1992

L'auto-discipline est régie par trois organismes :

  • la Chambre de Commerce Internationale qui a édité un Code de bonne conduite, régulièrement mis à jour depuis 1937
  • l'ARPP (Autorité de régulation professionnelle de la publicité)
  • l'EASA (Alliance Européenne pour l'autodiscipline) qui regroupe l'ensemble des organismes européens d'autodiscipline

COPYRIGHT 2016 - ASSOCIATION DES AGENCES-CONSEILS EN COMMUNICATION - MENTIONS LÉGALES